Vous souhaitez contester une décision administrative ou êtes en désaccord avec une personne la représentant ? Il y a de fortes chances pour que le tribunal administratif soit la juridiction compétente pour statuer sur votre litige. Sachez toutefois que pour être recevable, la requête que vous devez adresser au tribunal doit satisfaire à certaines exigences légales. Tout de suite, on vous explique tout sur le tribunal administratif, comment le saisir et quel est son rôle.

Histoire du tribunal administratif

En France, les fonctions de l’État sont classées selon 3 organes bien distincts et autonomes : l’organe législatif (édiction des lois), l’organe exécutif (exécution des lois) et l’organe judiciaire (contrôle de l’application des lois). Héritée de la théorie de la séparation des pouvoirs, cette distinction tend à garantir les droits des citoyens en limitant abus et décisions arbitraires, tel que c’était le cas avant la Révolution française.

Du fait des lois de 1790 sur la séparation des fonctions judiciaires et administratives et afin de continuer à statuer sur les contentieux nés de son action, l’administration a dû créer sa propre juridiction. Après l’adoption de la Constitution du 13 décembre 1799, apparaissent finalement Conseil d’État et Conseils de préfecture, lesquels deviendront plus tard les tribunaux administratifs.

Pourquoi saisir le tribunal administratif ?

Il s’agit généralement de contester une décision administrative défavorable qui serait irrégulière ou illégale. Les décisions peuvent être le refus de l’octroi d’un permis de construire, d’une pension de retraite ou indemnisation financière, d’un marché public, d’un visa ou encore d’une naturalisation. Il peut également s’agir de contester les règles relatives à l’activité professionnelle dans la fonction publique, conflits avec sa hiérarchie, refus d’avancement de grade.

Vous pouvez également chercher à engager la responsabilité de l’administration du fait d’un dommage qu’elle vous aurait causé. Il n’est pas nécessaire que ces décisions vous soient destinées tant qu’elles vous causent un préjudice réel.

Vous pouvez donc demander l’annulation du permis de construire de votre voisin pour défaut de publicité ou non-respect de l’urbanisme ; ou encore l’avancement d’un fonctionnaire accordé selon des procédures ou motifs irréguliers et faisant obstacle à votre propre nomination.

Comment saisir le tribunal administratif ?

Pour se faire, il vous faudra introduire une requête comprenant la dénomination et adresse des parties au litige, un rappel des faits, les demandes et moyens de droit. Avant de vous lancer dans cette rédaction, sachez qu’il est primordial de vous assurer, sous peine de rejet, que la saisine respecte absolument tous les pré-requis.

En terme juridique, on parle de recevabilité. En fonction de votre demande, il vous faudra donc contrôler de nombreuses choses, comme l’obligation d’être assisté ou non par un avocat spécialisé en droit administratif, ou encore le respect des délais de recours prévus par la décision/acte litigieux, et cela à compter de la date de publicité ou de notification.

Contrôlez également l’éventualité d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à effectuer avant toute saisine du juge et enfin, que le tribunal administratif soit réellement compétent pour statuer sur votre litige. Ce tribunal peut être le Tribunal administratif de votre lieu de résidence ou non, ou alors une autre juridiction : Cour d’appel ou Conseil d’État.