Le contrôle technique est un examen régulier obligatoire pour tous les véhicules de plus de quatre ans circulant en France.

Il permet de s’assurer que le véhicule est en bon état et qu’il ne présente pas de danger pour la sécurité routière.

Mais qu’en est-il lors de la vente d’un véhicule ?

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

Cet article vous propose de faire un tour d’horizon exhaustif sur le sujet et de répondre à cette question en abordant les différents aspects du contrôle technique lors de la vente d’un véhicule.

Le cadre légal du contrôle technique lors de la vente d’un véhicule

Commençons par examiner le cadre légal qui régit le contrôle technique lors de la vente d’un véhicule en France.

• La réglementation en vigueur : La législation française impose un contrôle technique périodique pour tous les véhicules particuliers (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de quatre ans. Ce contrôle doit être effectué tous les deux ans, et dans les six mois précédant la quatrième année de mise en circulation du véhicule.
• Le contrôle technique pour une vente : Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois au moment de la transaction. Si le véhicule est destiné à être exporté, le délai est porté à 12 mois. A noter que pour les véhicules de collection, le contrôle technique doit être effectué tous les cinq ans et le certificat doit dater de moins de 12 mois lors de la vente.
• Les sanctions en cas de non-respect : Si le vendeur ne fournit pas de certificat de contrôle technique lors de la vente, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. En cas de contrôle routier, le conducteur d’un véhicule sans contrôle technique valide est passible d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule jusqu’à la réalisation du contrôle.

Les points à vérifier pendant le contrôle technique

Le contrôle technique est un examen approfondi du véhicule qui porte sur plus de 130 points de contrôle répartis en 10 familles principales. Voici un aperçu des principaux éléments examinés lors du contrôle :

1. Identification du véhicule : vérification de la concordance entre le numéro d’immatriculation, le numéro de série et la carte grise.
2. Freinage : contrôle de l’efficacité et de l’équilibrage des freins, ainsi que de l’état des disques, plaquettes, tambours et câbles de frein.
3. Direction et suspension : vérification du jeu dans les rotules et les articulations, de l’état des amortisseurs et des silentblocs, ainsi que de l’alignement des roues.
4. Structure et carrosserie : contrôle de l’absence de corrosion excessive, de fissures ou de déformations de la structure et des éléments de sécurité (ceintures, airbags, appuis-tête).
5. Équipements électriques et éclairage : vérification du fonctionnement des feux, des clignotants, des essuie-glaces, du klaxon, du rétroviseur et de la ceinture de sécurité.
6. Émissions polluantes : contrôle des émissions de CO2 et de particules fines pour les véhicules diesel, ainsi que de la conformité des dispositifs de dépollution (catalyseur, filtre à particules, vanne EGR).
7. Pneumatiques : vérification de l’état d’usure, de la pression, de la dimension et du marquage des pneus, ainsi que de la présence et de l’état de la roue de secours ou du kit de réparation.
8. Équipements intérieurs : contrôle du bon fonctionnement des commandes, des instruments de bord et des dispositifs de sécurité (ceintures, airbags, appuis-tête).
9. Transmission : vérification de l’absence de fuite d’huile ou de liquide de transmission, ainsi que de l’état des cardans, des joints homocinétiques et des soufflets de transmission.
10. Roulements : contrôle du jeu dans les roulements de roue et de l’absence de bruit anormal lors de la rotation des roues.

Comment se déroule le contrôle technique lors de la vente d’un véhicule ?

Le contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé par la préfecture. Voici les étapes clés du processus :

• La prise de rendez-vous : Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance pour garantir la disponibilité d’un créneau horaire adapté à vos contraintes. N’oubliez pas de vous munir de votre carte grise lors de la prise de rendez-vous.
• Le jour du contrôle : Le contrôle technique dure environ une heure. Pendant ce temps, le contrôleur vérifie tous les points mentionnés précédemment. Il est important de se présenter avec un véhicule propre et en bon état général pour faciliter le travail du contrôleur.
• Le résultat du contrôle : À l’issue du contrôle, le contrôleur remet un procès-verbal qui indique les éventuelles anomalies détectées. Il classe ces anomalies en trois catégories : les défaillances mineures (sans conséquence immédiate sur la sécurité), les défaillances majeures (nécessitant une réparation rapide pour garantir la sécurité) et les défaillances critiques (représentant un danger immédiat pour la sécurité). Le vendeur doit fournir ce procès-verbal à l’acheteur lors de la vente du véhicule.
• Les réparations : Si le contrôle technique révèle des défaillances majeures ou critiques, le vendeur doit effectuer les réparations nécessaires avant la vente. Il doit ensuite faire réaliser un contrôle complémentaire dans les deux mois suivant le premier contrôle pour valider la conformité du véhicule. Si les défaillances sont mineures, le vendeur peut choisir de vendre le véhicule en l’état, mais il doit en informer l’acheteur.
• La délivrance du certificat : Si le véhicule est conforme, le centre de contrôle technique délivre un certificat, appelé « macaron », qui doit être apposé sur le pare-brise du véhicule. Ce certificat atteste que le véhicule a passé le contrôle technique avec succès et qu’il est apte à circuler en toute sécurité.

Les spécificités du contrôle technique pour certains types de véhicules

Le contrôle technique s’applique à tous les véhicules de plus de quatre ans, mais certaines catégories de véhicules sont soumises à des spécificités :

1. Les véhicules de collection : Comme mentionné précédemment, les véhicules de collection (plus de 30 ans d’âge) doivent passer un contrôle technique spécifique tous les cinq ans. Ce contrôle est moins strict que le contrôle classique et prend en compte les spécificités techniques et historiques de ces véhicules. Le certificat de contrôle technique doit dater de moins de 12 mois lors de la vente.
2. Les véhicules utilitaires légers : Les véhicules utilitaires légers (VUL) sont soumis au même contrôle technique que les véhicules particuliers, mais avec quelques spécificités, notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité et de signalisation liés à leur usage professionnel.
3. Les véhicules importés : Les véhicules importés doivent passer un contrôle technique spécifique, appelé « réception à titre isolé » ou RTI, avant d’être immatriculés en France. Ce contrôle permet de s’assurer que le véhicule est conforme aux normes françaises et européennes, notamment en matière de sécurité et d’émissions polluantes.
4. Les véhicules modifiés : Les véhicules ayant subi des modifications importantes, telles que le changement de motorisation, l’ajout d’un turbo ou la modification de la suspension, doivent passer un contrôle technique spécifique pour valider la conformité de ces modifications.

Le contrôle technique est une étape obligatoire lors de la vente d’un véhicule en France. Il garantit la sécurité routière et la conformité du véhicule aux normes en vigueur. Le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois à l’acheteur, sous peine de sanctions. Il est donc primordial pour le vendeur de bien préparer son véhicule pour le contrôle technique et de respecter les délais imposés par la législation. Quant à l’acheteur, il doit être attentif aux résultats du contrôle technique et aux éventuelles réparations à prévoir, afin de faire un choix éclairé lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.