Code de procédure pénale

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.

Qu’est-ce que la procédure pénale et comment elle fonctionne ?

La procédure pénale est le système de règles juridiques et de précédents qui régit le droit pénal. Elle se décompose généralement en enquêtes criminelles, poursuites pénales et sanctions pénales. En France, le système de justice pénale comprend toutes les entités impliquées dans le traitement des actions criminelles. Il s’agit notamment des agents de police, des procureurs, des avocats de la défense, des juges, des agents correctionnels et des travailleurs sociaux des services correctionnels.

La procédure pénale peut être considérée comme une pièce en trois actes

Le premier acte est l’enquête criminelle

Cela comprend des arrestations par des agents des forces de l’ordre, des perquisitions des interrogatoires par des enquêteurs visant à obtenir des déclarations incriminantes de la part des suspects et parfois des déclarations personnelles par les victimes. L’enquête pénale peut être divisée en deux catégories : les crimes au sens du droit de la procédure pénale français et les infractions au sens du droit de la procédure pénale français. Un crime est un acte passible de sanctions pénales ; une infraction est un acte qui peut être puni ou non selon les circonstances, mais qui n’est généralement punissable que s’il est commis intentionnellement ou par négligence

La deuxième action de la procédure pénale est le procès pénal

Elle comprend les poursuites pénales engagées par les procureurs devant les tribunaux de première instance (juridictions de proximité) et les verdicts des cours d’appel après les décisions des tribunaux de première instance.Si les actions pénales sont portées devant un tribunal pénal, la procédure pénale se poursuivra généralement jusqu’à ce qu’un verdict pénal définitif soit prononcé.

La troisième et dernière action de la procédure pénale est la sanction pénale

Les sanctions pénales peuvent être divisées en trois catégories : les peines pénales, les interdictions pénales et les confiscations pénales.

Les sanctions pénales comprennent l’emprisonnement ou d’autres formes de privation de liberté personnelle (emprisonnement et autres privations de liberté) et les amendes (amendes) pour les personnes physiques ; l’emprisonnement ou d’autres formes de privation de liberté personnelle pour les personnes morales ; et la déchéance des droits civiques pour les personnes physiques. Les sanctions pénales comprennent généralement les amendes pénales, la publication du jugement et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Pour en savoir plus sur les procédures pénales, consultez le code de procédure pénale et contactez un avocat spécialisé en droit pénal.