certificat de non gage

Toute vente de véhicule à moteur d’occasion doit se faire avec la remise obligatoire d’un certificat non gage à l’acquéreur. C’est donc le vendeur qui doit se procurer ce certificat, et pour cela, il lui faut se munir de la carte grise du véhicule.

Le choix entre deux possibilités

Soit le vendeur s’adresse à la Préfecture ou à la Sous préfecture au guichet certificat non gage , et l’employé édite immédiatement le certificat, si tout est en ordre. Soit, conformément aux pratiques d’aujourd’hui, le vendeur fait sa demande en ligne en se connectant au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Après vérification des données, cette agence permet de télécharger et d’imprimer le certificat de situation administrative simple du véhicule concerné. C’est là le nom officiel du certificat de non gage (voir ce site), cette méthode permet de gagner du temps puisqu’il n’y a pas à se déplacer en Préfecture et l’obtention du document se fait en quelques minutes.

Toutefois, elle impose de disposer d’un accès à internet et aussi d’une imprimante pour pouvoir éditer le document.

L’utilité du certificat de non gage

Ce certificat de non gage confirme que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un gage, enregistré en préfecture ou en sous Préfecture, au bénéfice d’un quelconque créancier. Simultanément, il confirme qu’il n’y a pas d’obstacle au transfert de certificat d’immatriculation (carte grise). Si, au lieu d’indiquer le non gage, le certificat mentionne l’existence de critères particuliers sur le véhicule concerné, le vendeur potentiel est invité à se rendre en Préfecture ou Sous préfecture, impérativement cette fois, afin d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

Ce type de document liste tout ce qui concerne la situation administrative du véhicule. Les gages sont mentionnés, mais, pas seulement. Si le véhicule a été volé, ou s’il est associé à de nombreuses amendes non payées et susceptibles de conduire à une immobilisation du véhicule, cela apparaîtra.

La vente d’un véhicule gagé est autorisée, mais il est impératif que l’acheteur potentiel soit avisé. Avec le certificat de situation administrative détaillée, l’acheteur peut prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

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